Acheter un terrain est souvent l'investissement d'une vie, en particulier pour la diaspora qui achète à distance. Quelques vérifications simples réduisent fortement les risques de litige.
L'arrêté de concession définitive (ACD)
En zone urbaine, l'ACD est l'acte qui confère la pleine propriété d'un terrain. Ses règles sont fixées par l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 relative à l'acquisition de la propriété des terrains urbains, le décret n° 2013-482 du même jour et le décret n° 2021-785 du 8 décembre 2021 sur la procédure de délivrance de l'ACD. Un terrain qui dispose déjà d'un ACD offre la meilleure sécurité juridique.
Le lotissement est-il approuvé ?
Demandez la référence de l'arrêté d'approbation du lotissement et vérifiez que le numéro de lot figure bien sur le plan approuvé. Un lot hors plan approuvé ne pourra pas obtenir d'ACD.
Les documents coutumiers
En décembre 2024, le Gouvernement a annoncé que l'attestation de droit d'usage coutumier (ADU) remplacerait l'attestation villageoise dans la procédure d'ACD à partir du 1er janvier 2025. Vérifiez la procédure en vigueur auprès du ministère chargé de la Construction et de l'Urbanisme ou du Guichet unique du foncier avant de vous engager.
Passer chez le notaire
La vente d'un terrain doté d'un ACD se fait par acte authentique, devant notaire. Le notaire contrôle les titres, l'identité du vendeur et l'absence d'opposition connue.
Liste de contrôle
- Identité du vendeur et preuve de sa qualité de propriétaire
- Document foncier : ACD ou étape de la procédure en cours
- Référence de l'arrêté d'approbation du lotissement et plan du lot
- Visite du terrain et contrôle des bornes
- Absence de litige connu (voisinage, chefferie, administration)
- Acte de vente établi par un notaire
Information générale à jour au 12 octobre 2026. Elle ne remplace pas le conseil d'un notaire, d'un avocat ou de l'administration compétente.